MÉDIATION CONVENTIONNELLE
Qu’est ce que la médiation conventionnelle ?
La médiation conventionnelle est engagée par les participants à la médiation qui saisissent librement le médiateur. Le médiateur est désigné par les parties.
Elle est prévue par l’article 1530 du Code de Procédure Civile.
La médiation conventionnelle permet aux parties de régler un désaccord sans saisir la justice. Elle décident de l’utiliser soit avant la naissance du conflit (dans une clause d’un contrat), soit à la survenance du conflit.
PROCESSUS MÉDIATION CONVENTIONNELLE
Les étapes de la médiation conventionnelle
Le médiateur dans le cadre d’une telle mission est tenu des mêmes obligations et offre les mêmes garanties qu’en médiation conventionnelle individuels ou judiciaire.
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Définition de la mission
Phase de travail en amont de détermination de la mission et d’organisation de l’offre de médiation et de la médiation elle- même.
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Entretiens Individuels
Entretiens individuels avec les participants qui souhaitent être entendus personnellement ou en tant que représentants de certains groupes ayant des affinités de préoccupations.
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Assemblée plénière
En cas de nécessité, une ou plusieurs autres réunions plénières supplémentaires peuvent être programmées.
AVANTAGES MÉDIATION CONVENTIONELLE
Pourquoi choisir la médiation conventionnelle
La médiation offre des possibilités de paroles dans un cadre offrant des garanties.
Alors que les contentieux durent des années ou que les différends non résolus gâchent ou aboutissent à rompre les relations dans la sphère sociale ; commerciale ou familiale, la médiation se déroule en quelques réunions avec le médiateur.
Dans le cadre des médiations conventionnelles, une convention d’honoraires fixera les conditions financières d’intervention du médiateur avant toute intervention de sa part.
Les parties qui recourent à la médiation peuvent déterminer d’un commun accord qui rémunère le médiateur et la clé de répartition entre eux du coût de la médiation.
Contrairement au processus judiciaire où les juges tranchent le litige et qui s’achève par une décision qui s’imposera aux parties, avec un perdant et un gagnant, la médiation permet dans 70% des cas de parvenir à un accord qui est l’expression de la libre volonté des parties.
EN SAVOIR PLUS
Découvrez les 6 avantages de la médiation
La méditation est, un processus de résolution amiable afin d’apaiser, de prévenir, de démêler ou de résoudre des différends ou des contentieux qu’ils aient été ou non portés devant les tribunaux judiciaires, les tribunaux administratifs ou les conseils des prud’hommes.
Si les conditions de la médiation sont réunies, le médiateur convoque les parties à une réunion plénière où sont présents toutes les parties à la médiation.
Il est fondamental que tous les participants à la médiation se libèrent tout le temps nécessaire, afin cette assemblée puisse se dérouler, tout le temps nécessaire.
Pour en savoir plus sur les avantages et le processus de la médiation vous pouvez consulter notre article.
CONTACT MÉDITATEUR LYONNAIS
Vous souhaitez faire appel à la médiation conventionnelle, nous sommes à votre écoute.
Cabinet de mediation sur lyon : Nous sommes une équipe de médiateur de la region Lyonnaise et intervenons sur tous les types de conflits.
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