MÉDIATION JUDICIAIRE

La médiation judiciaire est une méthode distincte des procédures judiciaires et extrajudiciaires

MÉDIATION JUDICIAIRE

Médiateur sur la région Lyonnaise

La médiation judiciaire est une méthode de règlement des différends distincte des procédures judiciaires et extrajudiciaires. Les parties peuvent résoudre leurs problèmes eux-mêmes avec l’aide d’un médiateur, au lieu de confier leur règlement à une institution extérieure, un tribunal.

La médiation judiciaire est basée sur les lois et la règlementation des États membres et elle fonctionne avec une sécurité absolue depuis plusieurs années.

La médiation judiciaire est proposée par le juge et mise en œuvre si les parties l’acceptent. Le juge désigne le médiateur ou le centre de médiation.

Elle est prévue par l’article 131-1 du Code de Procédure Civile, sa durée peut être de 3 ou 4 mois renouvelable à la demande du médiateur ou des parties.

MÉDIATION JUDICIAIRE

Des questions sur le médiation judiciaire ? 

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DÉFINITION ?

La médiation judiciaire intervient au cours d’une instance judiciaire c’est-à-dire lorsque les parties ont déjà décidé de porter leur litige devant un juge.

Initiative ?

Lorsqu’il l’estime opportun, le juge peut proposer une médiation aux parties et suspendre ainsi le cours de l’instance. Il rend alors une décision ordonnant une médiation.

QUAND ?

La médiation judiciaire peut intervenir à tout moment, à savoir dès l’introduction de l’instance jusqu’au prononcé du jugement.

Qualité du médiateur ?

Votre médiateur formé en communication et aux techniques de médiation vous guidera au cours d’un processus de médiation en toute impartialité, indépendance et sans porter aucun jugement de valeurs afin de créer les conditions propices à la recherche d’un accord.

Durée de la médiation ?

La durée de la médiation est définie au cas par cas par le juge avec consultation possible des parties.
Néanmoins, sa durée ne peut pas dépasser 3 mois, renouvelable une fois pour la même durée sur décision du juge.

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Accord ?

1° Absence d’accord : dans cette hypothèse, l’instance judiciaire reprend son cours, le juge n’ayant jamais été dessaisi.

2° Accord global trouvé : dans cette hypothèse, il est souvent nécessaire mais non obligatoire de faire homologuer l’accord. 

3° Accord partiel: le juge statue sur les points restant en débat.

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