MÉDIATION CONVENTIONNELLE

La médiation conventionnelle est engagée par les participants à la médiation qui saisissent librement le médiateur

MÉDIATION CONVENTIONNELLE

Médiateur sur la région Lyonnaise

La médiation conventionnelle est engagée par les participants à la médiation qui saisissent librement le médiateur. Le médiateur est désigné par les parties.

Elle est prévue par l’article 1530 du Code de Procédure Civile.

La médiation conventionnelle permet aux parties de régler un désaccord sans saisir la justice. Elle décident de l’utiliser soit avant la naissance du conflit (dans une clause d’un contrat), soit à la survenance du conflit. 

MÉDIATION CONVENTIONNELLE

Les étapes de la médiation conventionnelle

Le médiateur dans le cadre d’une telle mission est tenu des mêmes obligations et offre les mêmes garanties qu’en médiation conventionnelle individuels ou judiciaire.

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Définition de la mission

Phase de travail en amont de détermination de la mission et d’organisation de l’offre de médiation et de la médiation elle- même.

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Entretiens Individuels

Entretiens individuels avec les participants qui souhaitent être entendus personnellement ou en tant que représentants de certains groupes ayant des affinités de préoccupations.

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Assemblée plénière

En cas de nécessité, une ou plusieurs autres réunions plénières supplémentaires peuvent être programmées.

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MÉDIATION CONVENTIONELLE

Pourquoi choisir la médiation conventionnelle

La médiation offre des possibilités de paroles dans un cadre offrant des garanties

Alors que les contentieux durent des années ou que les différends non résolus gâchent ou aboutissent à rompre les relations dans la sphère sociale ; commerciale ou familiale, la médiation se déroule en quelques réunions avec le médiateur.

Dans le cadre des médiations conventionnelles, une convention d’honoraires fixera les conditions financières d’intervention du médiateur avant toute intervention de sa part.

Les parties qui recourent à la médiation peuvent déterminer d’un commun accord qui rémunère le médiateur et la clé de répartition entre eux du coût de la médiation.

Contrairement au processus judiciaire où les juges tranchent le litige et qui s’achève par une décision qui s’imposera aux parties, avec un perdant et un gagnant, la médiation permet dans 70% des cas de parvenir à un accord qui est l’expression de la libre volonté des parties.

MÉDIATION CONVENTIONNELLE

Quel sont les étapes de la médiation conventionnelle ?

Si les conditions de la médiation sont réunies, le médiateur convoque les parties à une réunion plénière où sont présents toutes les parties à la médiation.

Il est fondamental que tous les participants à la médiation se libèrent tout le temps nécessaire, afin cette assemblée puisse se dérouler, tout le temps nécessaire.

Pour en savoir plus sur les avantages et le processus de la médiation vous pouvez consulter notre article.

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